La loi du 4 juillet 2001 sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et la contraception prévoit une maîtrise simplifiée de l’avortement et de la contraception. Ainsi, elle inscrit la mise en place en ville de l’IVG médicamenteuse, avant le début de la sixième semaine de grossesse. Cette mesure doit permettre aux femmes de choisir la technique qui leur convient.
Un groupe national d’appui, créé par le Ministère de la Santé en 2001 pour aider à la bonne application de la loi, a publié ses recommandations en novembre 2002. De nombreuses discussions ont été menées de façon constructive entre les professionnels et des services du Ministère de la Santé. Mais, force est de constater que presque trois ans après le vote de la loi, l’ensemble de ces travaux n’a pas abouti car les textes ( décrets et arrêtés d’application) prêts depuis trois mois sont volontairement bloqués par le Gouvernement.

Nous assistons depuis plus de 10 ans à une diminution du nombre des professionnels de santé, liée à la baisse de la démographie médicale . De plus, en l’absence de revalorisation des tarifs de l’IVG depuis 1991, les cliniques privées arrêtent de faire des avortements ce qui accentue les difficultés alors que dans certaines régions, près de 50% des IVG sont assurés par le secteur privé , en particulier en Île de France.

L’absence de mise en application des mesures concernant l’interruption volontaire de grossesse inscrites dans la loi de 2001 et les propositions insuffisantes de revalorisation des tarifs de l’IVG avancées par le Ministère ne permettent pas d’inverser la tendance actuelle de désengagement de services tant publics que privés.

Nos associations dénoncent l’immobilisme volontaire du Gouvernement qui  génère des difficultés croissantes inacceptables pour les femmes et les  personnels soignants.

A l’approche de l’été 2004, les décisions indispensables n’ayant pas été prises par le Gouvernement, les hôpitaux publics, déjà sous dotés en personnels, ne pourront pas assurer leur mission dans de nombreuses régions.

C’est pourquoi, nous demandons la publication sans délai des décrets et arrêtés concernant l’IVG médicamenteuse en ville et une revalorisation conséquente des tarifs de l’IVG.

Commune:                           , le 8 juin 2004

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