Le Courrier de la Marche Mondiale des Femmes contre les Violences et la Pauvreté N°88Daté du 12 Juin 2007Bonjour, voici quelques textes, rendez-vous et communiques concernant les droits des femmes, en espérant qu'ils vous seront utiles. Ceci est un bulletin de collecte d'informations, ce qui veut dire que nous ne sommes pas obligatoirement d accord avec tout ce qui est écrit (sauf pour les communiqués signes Marche mondiale des Femmes). Faites passer a vos réseaux et ami-es. Amicalement. Marche mondiale des femmes, tel 01 44 62 12 04; 06 80 63 95 25 Fax : 01 44 62 12 34, C/O SUD PTT, 25/27 rue des Envierges, 75020 Paris, Site: www.marchemondiale.org . COORDINATION FRANCAISE MARCHE MONDIALE DES FEMMES (01 44 62 12 04 - 06 80 63 95 25)
MOBILISATIONS
TEXTES
REUNIONS
MOBILISATIONS
1 - En Bretagne,
Marche de soutien aux femmes polonaises pour l avortement
- de Rien sans Elles
En juin 2001, nous
marquions notre solidarité avec les femmes afghanes subissant l
oppression des Talibans. En juin 2004, nous soutenions les femmes
tchétchènes et russes qui ensemble luttent contre la guerre en
Tchétchénie. Cette année, le 24 juin 2007, nous organisons une
Marche de soutien aux femmes polonaises qui s organisent et
luttent en menant diverses actions pour la reconnaissance du droit
a l avortement dans leur pays.
Cette Marche aura lieu,
comme les autres années, dans les Monts d Arrée a Trédudon Le
Moine, premier village Résistant de France. Alysia Tysiac et Kasia
Bratowska participeront a cette action et nous informeront sur la
situation polonaise en général et sur celle des femmes en
particulier.
La première est une
jeune femme de 35 ans qui a porté plainte auprès de la Cour
Européenne des Droits de l homme contre le gouvernement polonais
pour refus d avortement thérapeutique. Elle a obtenu gain de
cause. La seconde est une jeune militante a l origine du mouvement
Pro Choice qui regroupe diverses organisations de femmes et des
syndicalistes.
En marchant avec elles,
nous les soutiendrons dans leur lutte qui est aussi la notre.
En marchant avec elles,
nous afirmerons que le meme droit de choisir d avoir ou pas un
enfant, ce droit qui est le socle de nos libertés, doit etre
garanti a toutes les Européennes.
Programme de la journée
:
11h30, rendez-vous
devant la stèle de Trédudon-le-Moine. Départ de la randonnée sur
les cretes(6kms)
13h30 : déjeune dans l
enclos de l abbaye du Relecq (apporter son pique-nique)
Echange avec nos amies
polonaises
15h30, rementée vers
les cretes (4 kms)
2 - Supprimer les
inégalités salariales entre les hommes et les femmes en deux ans ?
- Rachel silvera
L annonce par Xavier
Bertrand de " l égalité salariale entre les hommes et les femmes
dans les deux ans maximum " est un vrai défiŠ Les inégalités
salariales persistent depuis des décennies, et ce malgré le nombre
impressionnant de textes de loi (1972, 1983, 2001, 2006Š), malgré
'accord national interprofessionnel de 2004Š, et la signature d
accords d entreprise ou de branches (environ 75 depuis 2001).
Penser que le problème sera réglé en deux ans est a notre sens
irréaliste mais ce sera l occasion peut-etre d avancer enfin sur
ce sujet si difficile !
Tout d abord de quel
écart parle-t-on ?
Rien que la mesure des
inégalités ne fait pas l unanimité : si l on raisonne tout
confondu les écarts sont énormes, de l ordre de 40 % selon l
observatoire des inégalités alors que l Insee parle de 20 % en
moyenne . Selon l observatoire des inégalités (2006) : " En
France, l écart moyen de revenus entre hommes et femmes s élève à
37 %. Chez les ouvriers, il est meme de 44 %. D'ou sortent ces
chiffres équivalents au double de l écart le plus souvent évoqué ?
L Insee ne diffuse que des données pour les emplois a plein temps,
qui sont du coup les seules a etre utilisées. Comme le montrent
ces chiffres, l écart de taux horaire est bien de 20 % : le reste
de la différence s explique par un moins grand nombre d heures
effectuées par les femmes, qui travaillent plus souvent en temps
partiel. "
(Voir Observatoire
des inégalités : http://www.inegalites.fr/spip.php?article301)
Il faut réduire les
écarts dans leur ensemble et pas seulement a" poste équivalent "
Parler des écarts de
salaires moyens, c est mettre l accent sur les différences dans
les emplois occupées, dans les durées de travail des hommes et des
femmes. Car tout confondu, la moitié environ de cet écart est lié
aux bas niveaux de qualification occupées majoritairement par les
femmes et au fait du temps partiel . Le gouvernement ne veut
raisonner qu a poste équivalent : or, réduire définitivement les
écarts de salaire, c est d abord mieux reconnaitre les
qualifications des femmes,
c est développer la
mixité des emplois partout et lutter contre le temps partiel subi.
C est aussi lutter contre les stéréotypes qui renvoient les femmes
a leur famille et supposent qu elles ne seraient pas " disponibles
" pour faire carrièreŠ du fait des contraintes familiales.
Meme a poste "
équivalent ", tout reste à faire
Les accords d égalité
professionnelle signés ces dernières années pourraient servir d
exemple. Or, il est dit dans la majorité des cas : " qu en dehors
de l ancienneté, a poste ou catégories équivalents, il n y pas d
écart injustifié !! " Faire le diagnostic des véritables écarts de
salaire est difficile : les outils statistiques utilisés sont
souvent partiels et le constat pas toujours commun a tous les
acteurs.
La plupart des accords
se fondent sur le salaire de base ou le salaire moyen par grandes
catégories professionnelles et certains facteurs comme l
ancienneté. Rares sont les accords a traiter des autres éléments
de la rémunération (primes collectives ou individuelles,
avancement, promotionsŠ).
Comment ces primes
sont-elles attribuées ? Quels sont les véritables critères de
performance ou de mérite retenues ??? La transparence dans ce
domaine est rare, pourtant la loi porte sur toute la rémunération.
De plus, une véritable analyse des inégalités de salaire devrait s
appuyer sur les effets des déroulements de carrière et prendre en
compte les temps de passage dans les avancements et promotions
(souvent au détriment des femmes). Or, ce type 'analyse est peu
fréquent et difficile à mettre en oeuvre (contrairement à ce
qu'annonce Xavier Bertrand). Certes "neutraliser les congés de
maternités en matière de salaires " est désormais obligatoire,
mais cela ne suffira a remettre le compteur a zéro. Mème les rares
accords qui prévoient des mesures de rattrapage des écarts de
salaires (par exemple EDF, Schneider Electric, AXAŠ) ne reviennent
pas sur la passé et ne reconstituent pas les carrières !! et ce
sont pourtant les entreprises les plus avancées dans le domaine
!!!
Sur ce plan, les
sanctions prévues par la loi de 2001 et de 2006 doivent s
appliquer : il convient effectivement de généraliser le principe d
une enveloppe budgétaire spécifique attribuée a la réduction des
écarts, et encore faut-il que les inspecteurs du travail aient les
moyens de suivre et de connaitre la situation de chaque entreprise
pour qu ils " puissent transmettre des cas de discriminations ",
comme le suggère Xavier Bertrand !! Encore faut-il que les
organisations syndicales aient les vraies informations disponibles
sur tous les éléments de la rémunération (primes et bonus compris)
! Le recours a des expertises s avérera nécessaire (comme a la
Caisse des Dépôts, a Air France par exemple). Enfin, des mesures
particulières doivent ètre adaptées aux PME ou le dialogue social
est plus difficile et ou les moyens consacrés a ces rattrapages ne
seront pas suffisants.
Un salaire égal pour
un travail de valeur comparable
L accord national
interprofessionnel français relatif a la mixité et a l égalité
professionnelle entre hommes et femmes signé en 2004 énonce aussi
le besoin d un "réexamen quinquennal des classifications, des
critères d évaluation retenus dans la définition des différents
postes de travail afin de repérer, de corriger ceux d entre eux
susceptibles d induire des discriminations entre les hommes et les
femmes et de prendre en compte l ensemble des compétences mises en
oeuvre " (article 13).
On sait que les emplois
a prédominance féminine (par exemple les secrétaires, les hotesses
d accueil, caissières, les aides a la personne, les infirmièresŠ)
sont sous-valorisés sous prétexte de renvoyer a des compétences
féminines qui seraient naturellesŠ Il faut comme dans certains
pays étrangers (Belgique, Suisse, Québec..) sortir de cette
logique et imposer une revalorisation de ces emplois dans les
grilles de classification ou les méthodes d'évaluation.
Réduire les écarts de
salaires entre les femmes et les hommes est possible et c est mème
une obligation.. Mais cela ne se décrétera pas par la seule
volonté politique et par un coup de baguette magique en si peu de
temps. Ces inégalités sont structurelles ; elles supposent, pour
ètre véritablement enrayées, de remettre en cause des stéréotypes,
des pratiques au sein des entreprises, du système de formation
initiale et mème de l ensemble de la société tant que les
contraintes familiales reposeront " naturellement " sur les femmes
et qu il paraitra " normal " que les femmes soient sous-payéesŠ
3 - "L égalisation
des salaires hommes-femmes n est pas pour demain" -
Entretien avec Dominique Meurs, (Université de Paris II) et
Sophie Ponthieux (Insee).
Comment évolue l
écart de salaires hommes/femmes depuis 1990 ?
Sophie Ponthieux : Si l
on prend en compte tous les temps de travail, l écart des salaires
entre hommes et femmes ne bouge pas sur la période, on peut dire
qu'il n y a ni resserrement, ni élargissement dans les années
quatre-vingt-dix. Cela n est pas spécifique a la France ; les pays
nordiques, bien connus pour leurs politiques d égalité
professionnelle, subissent également une panne du rapprochement
des salaires entre les hommes et les femmes. On a un peu l
impression que, une fois atteint un certain seuil, probablement
propre a chaque pays, les progrès patinent et la parité apparait
inaccessible.
Quels sont les principaux facteurs de cette (non) évolution ?
S.P : Lorsqu on dit que
l écart des salaires est stable, on compare les salaires mensuels
observés, sans corriger du moindre effet qui résulte de la
structure des emplois. Dire que le salaire moyen des femmes est de
l ordre de 75 % du salaire moyen des hommes, c est comparer l
ensemble des salariées femmes, quels que soient leur durée de
travail, le poste qu elles occupent ou leur secteur d'emploi, a l
ensemble des salariés hommes. Cela revient en gros a mettre en
regard ce que les salariés de chaque sexe retirent en moyenne de
leur participation au marché du travail, compte tenu du temps de
travail et du type d'emploi occupé.
Or, une partie de cette
différence salariale s explique aisément : si l'on travaille
moitié moins de temps qu un homologue sur le mème poste de
travail, il est "normal" de gagner deux fois moins ; le taux
horaire est le mème. De mème, si l on admet que les hiérarchies de
salaires sont "normales", un emploi moins qualifié rapporte moins.
Si l on tient compte de tous les facteurs structurels observables
(temps de travail, niveau d'éducation, type d'emploi occupé,
pénibilité des tachesŠ), alors
l écart qui demeure
entre les hommes et les femmes est beaucoup plus faible, de l
ordre de 7 %, mais toujours au désavantage des femmes. Il est
également quasiment constant sur la période.
Cet écart serait-il
le meilleur indicateur de l évolution des inégalités sur la
période ?
Dominique Meurs :
Certes, il mesure la différence observée "toutes choses égales par
ailleur", et représente ce qui se rapproche le plus d une mesure
de la discrimination salariale "pure". Mais, si l on éliminait
complètement la discrimination tout en laissant le reste inchangé,
cela laisserait quand mème les salaires moyens des femmes a
environ 82 % des salaires moyens des hommesŠ Il n y aurait plus de
discrimination observable, mais l ampleur de l inégalité des
salaires demeurerait presque la mème.
L inégalité explicable
est-elle acceptable ? Cela dépend de l'analyse faite des sources
de différences de salaire. Que les femmes travaillent plus souvent
a temps partiel que les hommes relève-t-il de politiques de
recrutement des entreprises (temps partiel contraint) ou d un
choix personnel ? Si le temps partiel est choisi, s agit-il d'un
vrai choix (se dégager du temps pour soi) ou d un arbitrage sous
contrainte familiale ?
L analyse de l'ensemble
des facteurs, c est-a-dire l évolution des composantes
structurelles en plus de celle de la part inexpliquée de l écart
des salaires, permet de disposer du panorama le plus exhaustif
possible des sources des inégalités salariales, sans se prononcer
sur leur caractère acceptable ou non. On montre dans notre article
("L écart des salaires entre les femmes et les hommes peut-il
encore baisser ?", Economie et statistique n°398-399, 2007) l
importance dans
l évolution de 'écart
salarial des législations sur le temps de travail. Jusqu en 1998,
l extension du temps partiel contribue a creuser légèrement l
écart ; le passage aux 35 heures, en resserrant la différence des
temps de travail moyen entre les hommes et les femmes, joue
ensuite en sens inverse. Toutefois, ce qui ressort surtout de ce
panorama, c est la stabilité étonnante de l écart de salaire, tant
dans ses composantes structurelles que dans sa part inexpliquée.
Les hiérarchies salariales résistent aux changements
institutionnels, les variations des temps travaillés restent d une
ampleur limitée, les différences des structures des emplois par
sexe semblent figées.
Cela contraste avec
l élévation du niveau d éducation des filles par rapport aux
garçons. Comment l expliquer ?
D.M : Effectivement, le
rattrapage puis le dépassement du niveau d éducation des garçons
par les filles dans les vingt dernières années est un phénomène
social majeur qui aurait du se traduire par une inversion des
rapports de salaire si la rémunération ne dépendait que du seul
nombre d années d études.
Sur la période étudiée,
le décalage des niveaux d éducation s est encore accentué parmi
les seuls salariés en raison des changements intervenus dans l
allocation parentale d éducation et du retrait du marché du
travail des femmes les moins qualifiées, entrainant mécaniquement
une montée du niveau moyen de formation de celles qui restent
actives.
Comment expliquer que
ce surplus d éducation ne se traduise pas par un surplus salarial
? Deux hypothèses complémentaires peuvent etre avancées. En
premier lieu, le type de diplome et de formation diffère selon les
sexes. Les filles ne s engagent pas dans les filières ou dans les
secteurs les plus rentables et ces choix précoces d orientation
scolaire vont peser sur leurs carrières ultérieures. En second
lieu, les déroulements de carrière peuvent ètre entravés par les
interruptions liées aux maternités, les périodes de travail a
temps partiel ou, tout simplement, par des difficultés spécifiques
pour accéder aux échelons supérieurs (ce qu on appelle le "plafond
de verre"). Les deux phénomènes peuvent interagir : la perspective
de carrière bloquée décourage l entrée dans des emplois a fort
engagement professionnel et favorise un arbitrage en faveur du
temps partiel ou
d emplois permettant
plus facilement la conciliation avec les charges familiales.
Que faudrait-il faire pour corriger ces inégalités ? Peut-on y arriver en deux ans, comme le souhaite Xavier Bertrand, le ministre du Travail ?
Sophie Ponthieux : Si l
on revient à notre distinction entre "discrimination pure" et
facteurs structurels, il apparait qu il n'y a plus grand chose a
gagner du coté des politiques d égalité des rémunérations "a
travail égal". En d autres termes, il n est pas nécessaire de
faire la guerre sur ce terrain, elle est déja pratiquement gagnée.
En revanche, il y a énormément a faire du coté des inégalités d
accès a l emploi, des différences qui restent massives entre les
emplois "féminins" " et emplois "masculins", et, bien sur, de l
inégalité face au travail a temps partiel.
Une voie possible
pourrait ètre de pousser du càté des discriminations a l embauche
et de s assurer de l égalité des chances face aux emplois.
Toutefois, un égal accès aux emplois les plus prometteurs peut se
révéler à long terme factice si les inégalités de partage des
taches domestiques persistent. Le levier le plus puissant de
correction des inégalités se situerait alors du coté de la
participation des hommes au non marchand. C est l orientation
adoptée actuellement par certains pays nordiques. Par exemple, le
système mis en place en Suède (qui oblige le père a prendre une
partie de la durée du congé parental, non transférable entre
parents) pourrait provoquer une rupture majeure par rapport aux
comportements traditionnels d activité.
Dominique Meurs : C est
aussi en amont du marché du travail, dans l orientation des filles
et des garçons que les choses se jouent. Et puis, de manière
générale, le temps consacré a ses enfants (ou a d autres personnes
dépendantes) constitue un frein a l engagement professionnel ;
mais c est aussi un temps incompressible qui doit bien ètre fourni
par quelqu un. L inégalité salariale constatée et sa persistance
proviennent du fait que ce quelqu un finit le plus souvent par
ètre principalement la mère,... ou une femme. Or, d autres
possibilités existent : cela peut ètre la collectivité ou les
entreprises via les crèches, un/une aide familial(e), l'un des
deux parents, quel que soit son sexe, ou une combinaison de ces
différentes possibilités. Dénouer l équivalence mise entre soins
et taches féminines apparait comme la principale voie de réduction
des inégalités sur le marché du travail entre les hommes et les
femmes, mais suppose un très profond changement des normes
sociales. Il
n est pas certain que l
on puisse obtenir tout cela en deux ans...
Pour en savoir plus :
lire l article "L écart de salaire entre les hommes et les femmes
peut-il encore baisser
(http://www.insee.fr/fr/ffc/analyse.asp?theme=4),
4 - Suède : une
réforme controversée vise a permettre aux étrangères d avorter
dans le royaume
- Anne-Françoise Hivert - Liberation 8 mai 2007
C est un drole de débat
qui se tient actuellement en Suède. Qui aurait pu deviner que le
leader du Parti chrétien-démocrate serait un jour accusé de
vouloir faire du royaume "le paradis de l avortement" ? Pourtant,
depuis qu il a proposé d autoriser les femmes étrangères a avorter
en Suède, le ministre des Affaires sociales, Göran Hägglund, n en
finit plus d essuyer les critiques venant des rangs mèmes de son
mouvement. Une mobilisation pour le moins anachronique dans un
pays qui dispose de l une des législations sur l IVG les plus
libérales d'Europe.
Effets limités
Depuis 1975, la Suède
autorise la pratique de l avortement sans aucune restriction,
pendant les dix-huit premières semaines d aménorrhée (douze
semaines en France). Mais jusqu a présent, seules les Suédoises et
les femmes vivant sur le territoire national pouvaient y avoir
recours. Les partisans de la loi estiment que ses effets seront
limités. Essentiellement parce que les femmes
n attendent
généralement pas le dernier moment pour pratiquer une IVG, que le
voyage en Suède coute cher et que les patientes étrangères devront
payer de leur poche l intervention. En outre, la Pologne est le
seul pays voisin de la Suède a interdire l avortement. "La
réforme devrait surtout profiter aux Polonaises qui ont de l
argent et auraient de toute façon subi une IVG chez elles dans
l illégalité",
selon Lena Lennerhed, présidente de l'Association suédoise pour l
éducation sexuelle (RFSU).
L ancien gouvernement
social-démocrate a bien fait un premier pas vers une réforme, en
nommant une commission d enquète chargée d examiner la question.
Sans avoir le temps d aller plus loin, puisqu il a du céder le
pouvoir a la droite après avoir perdu les élections législatives
en septembre. Le Parti chrétien-démocrate, qui a récolté 6,6 % des
voix, a écopé de trois portefeuilles ministériels, dont celui des
Affaires sociales. "Ce qui est intéressant, c est que Göran
Hägglund s est retrouvé avec la réforme de l' VG sur les bras sans
jamais l avoir poussée en avant" , remarque Lena Lennerhed.
Or, le ministre semble bien déterminé à faire adopter l
amendement.
Bataille d'églises
Mais certains membres
du Parti chrétien-démocrate ne l entendent pas de cette oreille.
Dans une tribune publiée dans le quotidien Dagens Nyheter, sept
députés mettent en garde contre le développement du "tourisme
abortif". Un des membres de la direction du parti vient d annoncer
qu il abandonnait ses fonctions, en signe de protestation contre
une loi qui, dit-il, vise a "supprimer des vies humaines
innocentes". L église catholique approuve. Elle menace de priver
la coalition gouvernementale du soutien de "la communauté
chrétienne" si l amendement est adopté. Mais le chantage n est
guère du gout de l église luthérienne, majoritaire en Suède, qui
accuse les catholiques de "monopoliser la voix des chrétiens"
et de propager "un point de vue méprisant a l égard des femmes".
Selon un sondage, 65 % des seraient favorables a la réforme. L
amendement devrait ètre présenté en juin aux députés.
5 - Un accord-cadre
européen contre le harcèlement et la violence au travail
- Source AVFT
Le 26 avril 2007, les
partenaires sociaux européens qui demande aux entreprises d avoir
une politique de non-tolérance vis-a-vis du harcèlement et de la
violence sur le lieu de travail. Ces violences peuvent :
- ètre physiques,
psychologiques et/ou sexuelles ;
- résulter d un
incident isolé ou de formes de comportements plus systématiques ;
- se produire entre
collègues, entre supérieur/es et subordonné/es, ou ètre le fait de
tiers tels que des usager/es, des client/es, des patient/es ou des
élèves ;
- aller de cas de
manque de respect a des actes qui constituent des infractions
pénales nécessitant
l intervention des
autorités publiques.
Pour réduire ces
violences, les signataires soulignent la nécessité d une prise de
conscience et d une formation adaptée des dirigeant/es et
travailleur/es. Ils se fixent donc comme objectifs de :
- mieux sensibiliser et
expliquer aux employeur/es, aux travailleur/es et a leurs
représentant/es ce que sont le harcèlement et la violence sur le
lieu de travail ;
- leur fournir un cadre
pragmatique permettant d identifier, de prévenir et de gérer les
actes de harcèlement et de violence au travail.
La transposition de cet
accord doit se faire dans les Etats membres entre 2007 et 2010.
Un suivi annuel sera
réalisé au sein du Comité du dialogue social, l instance qui
réunit les partenaires sociaux européens interprofessionnels, et
un rapport complet établi lors de la quatrième année d
application.
Le texte a été ratifié
par la Confédération européenne des syndicats et, du coté du
patronat, par Business-Europe (ex-Unice), l UEAPME (organisation
des employeur/es représentant les intérèts de
l artisanat et des PME
en Europe), et CEEP (Centre européen des entreprises a
participation publique et de services d intérèt économique
général).
6 - Quarante ans de
contraception en France, mais un nombre d IVG toujours élevé
- Par Véronique Martinache - 5 juin 2007 - AFP
Près de 40 ans après la
légalisation de la contraception, la France connait toujours une
situation paradoxale, avec un taux d utilisation des moyens
contraceptifs parmi les plus élevés d Europe, mais un nombre d
interruptions volontaires de grossesse important (200.000 par an).
Ce paradoxe peut s expliquer par la difficulté pour les femmes a
gérer la contraception au quotidien, la persistance "de fausses
croyances" et un recours encore inégal a la contraception d
urgence ("pilule du lendemain"), a expliqué mardi à la presse le
directeur général de l Institut national de prévention et d
éducation pour la santé (Inpes), Philippe Lamoureux.
A l approche du 40ème
anniversaire de la loi Neuwirth (28 décembre 1967) autorisant la
contraception, l Inpes a prévu de lancer a la rentrée une campagne
nationale (la dernière remonte a 2002), axée sur la diversité de l
offre des moyens contraceptifs.
Trop souvent en France,
le choix d un moyen contraceptif est "normatif", avec le risque d
ètre mal adapté, a souligné M. Lamoureux, rappelant que "la
contraception la plus efficace est celle qui est la mieux
acceptée". En apparence, les Francais connaissent bien les
principaux moyens de contraception, mais les connaissances n ont
pas suivi "la diversification de l offre et les progrès de la
médecine", a-t-il expliqué.
En 2005, les 3/4 des
personnes agées de 15 à 54 ans et sexuellement actives utilisaient
un moyen de contraception, la pilule étant le plus répandu (près
de 60 % des femmes sous contraception), suivie du stérilet (24 %).
Seulement 28 % des
femmes ayant eu recours a l IVG en 2004 n utilisaient pas de moyen
de contraception, a souligné de son coté Nathalie Bajos,
directrice de recherche a l Inserm. 23 %
d entre elles prenaient
la pilule, a-t-elle indiqué, pointant la différence entre l
efficacité théorique d un contraceptif et son "efficacité pratique
qui tient compte de la vie de tous les jours".
Selon une enquète
Inpes/BVA menée en février dernier auprès de 2.004 personnes, plus
d une femme sur cinq utilisant la pilule déclare l oublier au
moins une fois par mois, les 3/4 l oubliant au moins une fois par
an. En cas d oubli de plus de 3 heures pour une pilule microdosée
et de plus de 12 heures pour une pilule oestroprogestative,
celles-ci ne sont plus efficaces.
La mème enquète montre
que la pilule et le préservatif masculin sont connus par plus de
97 % des Francais et le stérilet par 93 %. Presque les 3/4 des
personnes interrogées connaissent également le préservatif féminin
et le diaphragme.
Mais les "nouveaux"
moyens contraceptifs sont moins connus (a peine un Français sur
deux) et surtout mal connus. Parmi les Francais qui les
connaissent, un sur deux ignore la durée d effet du patch
contraceptif (une semaine) et de l anneau vaginal (un mois). Près
de 6 sur 10 ne savent pas quelle est la durée d efficacité de l
implant (trois ans).
La contraception d
urgence n est pas mieux lotie : seulement 5 % des Français (15 %
des 15-20 ans) la connaissant savent qu il est possible de l
utiliser jusqu a 72 heures après un rapport non protégé.
Plus généralement, un
certain nombre d idées recues et de lacunes ont la vie dure, y
compris chez les jeunes. 53 % des Francais croient encore qu une
femme ne peut pas tomber enceinte si elle a un rapport sexuel
pendant ses règles et un jeune sur 10 agé de 15 à 20 ans n a pas
conscience que la pilule ne protège pas du virus du sida et des
infections sexuellement transmissibles.
7 - Appel pour la
défense de l accès aux soins, contre la franchise
Professionnels du soin,
syndicats, acteurs du monde associatif ou médico-social,
mutualistes, représentants des usagers et/ou usagers du système de
santé, nous nous mobilisons pour l'accès aux soins pour tous.
Nous refusons la franchise sur les soins que veut mettre en place le nouveau gouvernement :
- Appliquer une
franchise, c est ne rien rembourser au patient en dessous d un
seuil annuel de dépenses proposé par le gouvernement et voté par
le Parlement.
- Appliquer une
franchise identique pour tous, mème si elle épargnait les patients
bénéficiaires de la CMU, c est pénaliser les patients aux revenus
les moins élevés, c est aggraver les difficultés d accès aux soins
de ceux qui ne peuvent actuellement se payer une complémentaire,
de ceux qui ne le pourront plus car le cout des complémentaires
augmentera.
- Appliquer une
franchise, c est rendre impossible, en médecine générale, la
pratique du tiers payant, alors que celui-ci est nécessaire pour l
accès aux soins des patients aux revenus les plus modestes.
- Appliquer une
franchise, c est dissuader les patients de se faire soigner pour
des maladies apparemment peu sévères mais qui, faute de soins,
risquent de s aggraver ; c'est les inciter à reporter a plus tard
les actes de prévention ; c est l inverse d une politique
cohérente de santé publique.
- Appliquer une
franchise, c est économiquement inefficace sur le montant global
des dépenses de soins : les forfaits, mis en place ces dernières
années n ont pas empéché l accroissement des dépenses de soins ;
celles-ci sont concentrées sur un petit nombre de personnes a
pathologies graves. La franchise est surtout faite pour réguler
les remboursements, le gouvernement va l utiliser comme variable d
ajustement en fonction du montant des dépenses de soins.
La question de la
dépense de soins n est pas une question de "responsabilisation"
des patients, personne ne va se faire soigner pour le plaisir. La
responsabilisation est un prétexte, c est de culpabilisation qu il
s agit avec l instauration de franchises. Ce projet s appuie sur
la suspicion de "l autre", il entérine l idée que certains
"profitent", c est-a-dire "abusent" du système de protection
sociale. Il s inscrit dans une stratégie, une "culture" des uns
contre les autres, génératrices de haines sociales.
La question de la
dépense de soins découle de décisions politiques. Les dépenses
sont fonction de
l organisation du
système de soins, du mode et du niveau de rémunération des
soignants, du type de formation qu ils recoivent (formation
indépendante, formation aux questions de précarité et d accès aux
soins...), de la mise en place d actions de prévention et d
éducation a la santé, d actions sur les conditions de vie des
gens, sur la santé au travail et l environnement.
En plus des franchises
annoncées par le gouvernement, les patients risquent de se trouver
confrontés prochainement a la généralisation des dépassements d
honoraires.
Des négociations
discrètes se mènent actuellement, entre des syndicats de médecins,
les caisses
d Assurance maladie et
les complémentaires, pour la création d un secteur "optionnel". Ce
secteur ouvrirait a terme a tous les médecins le droit de
pratiquer des dépassements d honoraires. Comment pourront alors se
soigner ceux qui n auront pas les moyens de payer ?
L instauration de
franchises, la généralisation des dépassements d honoraires
aboutirait a l abandon progressif d un système d Assurance maladie
solidaire, dans lequel chacun cotise selon son revenu et est
soigné selon son état de santé ; ce serait la mise en place d un
système assurantiel privé.
S opposer aux
franchises, au secteur optionnel, aux dépassements d honoraires,
aux refus de soins pour les patients bénéficiaires de la CMU et de
l AME, c'est d abord sauver l Assurance maladie solidaire et c est
le premier pas pour construire un système de santé plus juste.
Signé par de nombreux syndicats, associations, collectifs
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